J.O. 273 du 26 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2003-1114 du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2004

NOR : ARTE0300076S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7, D. 99-11 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié par l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société France Télécom Mobile SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;

Vu la décision no 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 mai 2001, portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;

Vu la décision no 2001-970 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 novembre 2001, portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France ;

Vu le courrier d'Orange, en date du 7 octobre 2003, indiquant ses propositions tarifaires pour la charge de terminaison d'appel applicable au 1er janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré le 15 octobre 2003,



I. - CONTEXTE



Suite à la décision de l'Autorité no 2001-970 en date du 16 novembre 2001, Orange France est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision no 2001-970, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,1494 euro par minute.

Conformément au dispositif de cette décision, Orange France devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs au plus tard le 30 septembre 2003.



II. - LES ÉVOLUTIONS TARIFAIRES D'ORANGE FRANCE

AU 1er JANVIER 2004



Orange France a transmis par un courrier en date du 7 octobre 2003, sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2004. Ces tarifs correspondent à différentes prestations de l'offre d'interconnexion d'Orange. Dans un souci de transparence, l'Autorité publie en annexe à la présente décision les principales caractéristiques de cette offre sous la forme d'une fiche établie par l'opérateur.


II-1. Tarif national fixe intra-ZA


Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone de raccordement du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic d'Orange France.

La grille tarifaire est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 273 du 26/11/2003 page 20107 à 20108



Les plages horaires ne sont pas modifiées :

Heures pleines : lundi à vendredi de 8 h 00 à 21 h 30 et samedi de 8 h 00 à 12 h 00 ;

Heures creuses : le reste du temps, dimanche et jours fériés.


II-2. Tarif d'origine fixe internationale


La grille tarifaire est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 273 du 26/11/2003 page 20107 à 20108



II-3. Tarif national fixe extra-ZA


Par ailleurs, Orange France propose un service d'interconnexion ne nécessitant pas de livrer le trafic dans les 17 zones de raccordement. Orange France s'est engagée à ce que les tarifs extra-ZA suivent une baisse de 12,5 % au 1er janvier 2004.



III. - EXAMEN DES TARIFS PAR L'AUTORITÉ



L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision no 2001-970, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires intra-ZA d'Orange France est conforme au niveau de 0,149 4 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2004. Elle observe en outre que le tarif international suit une baisse comparable.

Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par SFR, représenteront une baisse sensible du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles. L'Autorité note à cet égard l'évolution significative de la structure tarifaire adoptée par les opérateurs, laquelle ne comporte plus de période indivisible de facturation ni même de charge d'établissement d'appel. L'Autorité considère que cette baisse et cette évolution de structure ont vocation à bénéficier au consommateur, et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixes vers mobile dès le 1er janvier 2004.

L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions de tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.



IV. - AUTRES TARIFS



L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs, et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel dont le niveau est fixé par les décisions no 2001-970 et no 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.

Les opérateurs mobiles facturent en particulier des tarifs dits de BPN (bloc primaire numérique) que l'Autorité a examinés en 2003. Ce tarif de BPN est payé annuellement et correspond à une capacité d'interconnexion de 30 circuits. Il recouvre les coûts correspondant aux éléments de réseau dédiés aux opérateurs interconnectés et non recouvrés par les tarifs de colocalisation ou de raccordement. Il s'agit principalement du coût correspondant aux ports de MSC.

Il est apparu que les tarifs de BPN étaient élevés et qu'une première baisse était nécessaire dès 2004. Orange engage à cet égard une baisse de 20 % en portant le tarif du BPN à 5 854 EUR par an au 1er janvier 2004,

Décide :


Article 1


L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale proposés par Orange France dans son courrier du 7 octobre 2003 et applicables à compter du 1er janvier 2004 sont conformes à la décision no 2001-970 du 16 novembre 2001 susvisée.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France la présente décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2003.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E

Offre d'interconnexion d'Orange France

relative à la terminaison d'appel


1. L'architecture d'interconnexion entrante dans le réseau d'Orange France est fondée sur un découpage du territoire métropolitain en 17 zones tarifaires ou zones arrières (ZA) et, pour chaque zone, Orange France propose au moins deux points de raccordement d'interconnexion (PRI). Le nombre total de PRI est de 49. Ce découpage permet de caractériser les trafics entrants d'origine métropolitaine en fonction de leur origine et de leur point d'entrée dans le réseau de l'opérateur mobile :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 273 du 26/11/2003 page 20107 à 20108


Le découpage des ZA a été établi dans le contexte actuel de l'organisation des zones de transit (ZT) de France Télécom, en respectant le principe d'appartenance de la totalité de chaque ZT de FT à une seule ZA. La correspondance entre ces ZA et les zones de numérotation élémentaires (ZNE) définies par l'ART sont annexées aux conventions d'interconnexion.

Le trafic d'origine internationale et en provenance des DOM-TOM peut être livré par l'opérateur tiers aux deux PRI internationaux situés en région parisienne.

Le service de raccordement de l'offre d'Orange France le plus généralement souscrit est celui de « co-localisation », où l'opérateur tiers installe ses équipements de transmission dans les locaux d'Orange France.

2. Outre les capacités dans le sous-système radio nécessaires pour terminer l'appel jusqu'à l'abonné, Orange France réserve également pour les opérateurs tiers des capacités permanentes de commutation et de transmission, les blocs primaires numériques (BPN).

3. Orange France peut aussi proposer des prestations complémentaires aux opérateurs tiers intéressés.